Exercice en société : il est obligatoire de faire autoriser sa société par l’Ordre!

Depuis longtemps, les membres souhaitaient exercer en société et en multidisciplinarité (exercer avec d’autres professionnels). Ceci est maintenant possible depuis le 23 juin 2011, avec l’entrée en vigueur du Règlement sur l’exercice de la profession d’administrateur agréé en société. En effet, ce Règlement permet d’offrir ses services professionnels directement au public par l’entremise d’une société en nom collectif à responsabilité limitée (s.e.n.c.r.l.) ou d’une société par actions à responsabilité limitée (s.r.l.)

Ces véhicules corporatifs offrent les avantages suivants :

  • Créer une société en nom collectif à responsabilité limitée (s.e.n.c.r.l.) ou une société par actions à responsabilité limitée (s.r.l.) afin d’exercer sa profession;
  • Permet de s’associer à d’autres professionnels ayant une réglementation comparable (ex. CPA, notaire, avocat, etc.) et donc, exercer en société de façon multidisciplinaire; il s’agit de la seule façon d’exercer des activités professionnelles en multidisciplinarité;
  • L’administrateur agréé n’est plus personnellement responsable de la faute ou de la négligence commise par un professionnel régi par le Code des professions, son préposé ou son mandataire au sein de la société lorsqu’il n’y a pas participé;
  • Ils ouvrent l’accès à de nouveaux modes de financement;
  • Il s’agit d’excellents outils de planification financière et fiscale pour l’organisation de ses activités professionnelles.

Or, tous membres exerçant déjà en société en nom collectif ou d’une société par actions, même si cette société a été créée avant l’entrée en vigueur dudit Règlement, doivent demander une autorisation à l’Ordre pour obtenir une accréditation de leur société.

Nous comprenons que les démarches nécessaires afin que votre société soit conforme à la réglementation de l’Ordre peuvent sembler complexes, mais elles sont nécessaires pour mieux protéger votre patrimoine et vous conformer à vos nouvelles obligations.

Vous trouverez dans cette section une foire aux questions sur les nouvelles possibilités offertes aux membres de l’Ordre et, conséquemment, leurs nouvelles obligations.

Depuis le 8 novembre 2012, une convention unanime d'actionnaires peut satisfaire le critère de modification des statuts. Un modèle de convention unanime d'actionnaires est également disponible en cliquant ici.

Ensuite, nous vous invitons à consulter la marche à suivre pour faire une déclaration d'exercice en société en cliquant ici. Le formulaire de déclaration est disponible en cliquant ici.

Également, une formation gratuite d'une durée de 30 minutes est offerte en ligne sur la plateforme Capital ADMA.

Finalement, nous portons à votre attention qu’il est important de faire ces démarches dans les meilleurs délais, même si telles démarches auraient dû être déjà finalisées, il n’est pas trop tard, et ce, afin d’éviter les conséquences liées au non-respect d’un règlement de l’Ordre.

Me Simon Denault, avocat, Adm.A., directeur des affaires professionnelles, demeure disponible pour répondre à vos questions par courriel à l’adresse suivante : sdenault@adma.qc.ca ou par téléphone au (514) 499-0880 poste 235, 1-800-465-0880.