Lois et règlements

Le Code des professions s'applique à tout ordre professionnel et à leurs membres. Par ailleurs, le Code de déontologie des administrateurs agréés (c. C-26, r.14.1) détermine, en application de l'article 87 du Code des professions (c. C-26), des devoirs dont doit s'acquitter tout membre de l'Ordre des administrateurs agréés du Québec, notamment dans l'exécution d'un contrat de service professionnel confié par un client.

Il détermine, particulièrement, des actes dérogatoires à la dignité de la profession, des dispositions visant à préserver le secret quant aux renseignements de nature confidentielle qui viennent à la connaissance du membre de l'Ordre des ADMA dans l'exercice de sa profession, des conditions et modalités d'exercice des droits d'accès et de rectification prévus aux articles 60.5 et 60.6 du Code des professions ainsi que des conditions, obligations et prohibitions quant à la publicité que fait un membre de l'Ordre des ADMA.

De plus, l'Ordre des ADMA est régi, entre autres, par les règlements suivants :
- Règlement sur les diplômes délivrés par les établissements d'enseignement désignés qui donnent droit aux permis et aux certificats de spécialistes des ordres professionnels (c. C-26, r.2, article 1.27)
- Règlement sur les assemblées générales et déterminant l'endroit du siège de l'Ordre des administrateurs agréés du Québec (c. C-26, r.11)
- Règlement sur l'assurance responsabilité professionnelle de l'Ordre des administrateurs agréés du Québec  (c. C-26, r.12)
- Règlement sur les autorisations légales d'exercer la profession d'administrateur agréé hors du Québec qui donnent ouverture au permis de l'Ordre des administrateurs agréés du Québec (c. C-26, r.13)
- Règlement sur le comité de la formation des administrateurs agréés (c. C-26, r.15)
- Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des administrateurs agréés (c. C-26, r.16)
- Règlement sur la délivrance d'un permis d’administrateur agréé de l'Ordre des administrateurs agréés du Québec pour donner effet à l'arrangement conclu par l'Ordre en vertu de l'Entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles (c. C-26, r.16.1)
- Règlement sur les élections et la représentation régionale au Conseil d'administration de l'Ordre des administrateurs agréés du Québec (c. C-26, r.17)
- Règlement sur l'exercice de la profession d'administrateur agréé en société (c. C-26, r.17.1)
- Règlement sur le Fonds d'indemnisation de l'Ordre des administrateurs agréés du Québec (c. C-26, r.18)
- Règlement sur la formation continue obligatoire des administrateurs agréés du Québec (c. C-26, r.19.01)
- Règlement sur les normes d'équivalence de diplôme et de formation aux fins de la délivrance d'un permis de l'Ordre des administrateurs agréés du Québec (c. C-26, r.19.1)
- Règlement sur la procédure de conciliation et d'arbitrage des comptes des membres de l'Ordre des administrateurs agréés du Québec (c. C-26, r.21)
- Règlement sur la procédure du comité d'inspection professionnelle des administrateurs agréés (c. C-26, r.22)
- Règlement sur la tenue des dossiers et des cabinets de consultation des membres de l'Ordre des administrateurs agréés du Québec (c. C-26, r.24)
- Règlement sur les stages de perfectionnement des administrateurs agréés (c. C-26, r.23

 

Un recueil de documentation professionnelle, qui compile l'ensemble des documents présenté ci-dessus, est disponible pour téléchargement (MAJ : 1er avril 2015).