Divulgation à l'Ordre d'une réclamation formulée en responsabilité professionnelle

Depuis le 1er mai 2010, chaque administrateur agréé doit aviser, par écrit, le secrétaire de l’Ordre des ADMA au plus tard dans les 10 jours de la réception de toute réclamation formulée contre lui en responsabilité professionnelle ainsi que de toute déclaration de sinistre qu’il formule auprès de notre courtier en assurance responsabilité professionnelle, BFL Canada. Cet avis doit indiquer la date de la réclamation, les noms des parties au recours, l’objet ainsi que le montant en cause.

Cette résolution du Conseil d’administration de l’Ordre fait suite à l’entrée en vigueur d’une nouvelle disposition au Code des professions (L.R.Q., c. C-26), soit l’article 62.2 : «Tout professionnel doit, selon les conditions et modalités déterminées par le Conseil d’administration, informer l’ordre dont il est membre de toute réclamation formulée contre lui auprès de son assureur à l’égard de sa responsabilité professionnelle et de toute déclaration de sinistre qu’il formule auprès de son assureur à cet égard.»

De plus, nous tenons à vous indiquer que cet avis ne constitue pas la dénonciation requise au courtier d’assurance en vertu de l’article 4.10 du contrat d’assurance collective en responsabilité professionnelle et que cette dernière demeure obligatoire afin que la réclamation puisse être admissible en vertu de ce contrat. Nous vous référons à votre contrat d’assurance pour plus d’informations.

Par conséquent, lorsque requis, vous devrez remplir le formulaire, qui est également disponible sur demande au bureau de l’Ordre des ADMA, et nous le retourner dans les 10 jours suivant une demande de réclamation ou une déclaration de sinistre.