Modification au Code des professions

Entrée en vigueur le 12 juin 2013

Plusieurs dispositions de la Loi modifiant le Code des professions en matière de justice disciplinaire, adoptée ce printemps par l'Assemblée nationale, sont entrées en vigueur le 12 juin 2013. Nous souhaitons vous aviser que de nouveaux actes dérogatoires à la profession ont été ajoutés par cette Loi. Nous reproduisons ci-dessous l'article en question :

«59.1.1. Constituent également des actes dérogatoires à la dignité de sa profession le fait pour un professionnel :

1° de commettre un acte impliquant de la collusion, de la corruption, de la malversation, de l’abus de confiance ou du trafic d’influence ;

2° de tenter de commettre un tel acte ou de conseiller à une autre personne de le commettre ;

3° de comploter en vue de la commission d’un tel acte.».

Nul besoin de vous expliquer les raisons de cet ajout, compte tenu de l'actualité des derniers mois.

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