Décembre 2012

Utilisez-vous des listes de courriel à des fins commerciales ?

Nouvelles de l'inspection

Décembre 2012

Utilisez-vous des listes de courriel à des fins commerciales ? La nouvelle loi fédérale antipourriel pourrait avoir un impact sur votre pratique…

 

La Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique, dont son entrée en vigueur est prévue au début de 2013, impose de nouvelles normes aux entreprises utilisant des moyens électroniques (comme le courriel ou les messages textes) comme moyen de promotion de leurs produits et services.

 

Voici quelques points prévus par la loi:

·         Ces messages électroniques devront inclure les éléments suivants :

o    Identifier le nom et les coordonnées de l'expéditeur ainsi qu'à quel nom le message est envoyé (ex. Si vous envoyez un message au nom de votre client) ;

o    Un mécanisme de retrait de la liste (opting-out) visible et simple pour le destinataire

·         Le destinataire devra avoir fait un geste proactif afin de s'inscrire sur une liste de courriel à des fins commerciales. La pratique courante d'avoir des cases précochées pour ajouter le courriel de la personne sur la liste lors de commandes en ligne ne sera plus permise. Les entreprises devront conserver un registre des consentements qui inclut la date, l'heure et la portée du consentement. 

·         Les clients de longue date (plus de deux ans) pourront être ajoutés sans consentement. 

·         La loi s'applique aux OSBL. Toutefois, des exceptions existent pour ces organismes, notamment au niveau de l'ajout des membres de l'organisme dans les listes de diffusion.

Vous pouvez trouver de plus amples informations sur le site spécial du Gouvernement du Canada et sur le site du CRTC (dans les bulletins 2012-548 et 2012-549). 

 

Me Nicolas HANDFIELD, notaire

Directeur des affaires juridiques