Comptes en fidéicommis
Publié le : 26 mai 2017 | Dernière modification le : 28 juillet 2019
Un encadrement prononcé des gestionnaires de fonds d’autrui est nécessaire pour protéger le public. Dans cet esprit, la comptabilité en fidéicommis permet aux administrateurs agréés de se distinguer en démontrant leur engagement pour une gestion responsable.
Le Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des administrateurs agréés oblige les administrateurs agréés qui détiennent des sommes pour autrui à les gérer dans un compte en fidéicommis. Ce type de gestion des fonds, déjà obligatoire pour certains professionnels tels que notaires, avocats, huissiers et comptables agréés, offre un degré de sécurité accru et une légitime protection des intérêts économiques des clients.
Le Règlement précise les normes de dépôt et de retrait des sommes qui sont confiées dans l’exercice de la profession d’administrateur agréé. Ces sommes ne peuvent être utilisées à d’autres fins que celles accordées dans le cadre du mandat. De plus, la comptabilité est soumise à l’inspection professionnelle.
Finalement, les intérêts courus sur les comptes généraux en fidéicommis des administrateurs agréés permettent de financer le fonds d’indemnisation comme moyen curatif des dommages subis, si jamais les moyens préventifs n’avaient pas permis de prévenir ces dommages. Ce fonds s’élève à 100 000 $ par sinistre.
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