Enquête particulière sur la compétence
Publié le : 05 June 2017
Dans l'objectif de protection du public, le comité d'inspection professionnelle peut décider de soumettre un professionnel à une enquête particulière ou spéciale sur sa compétence dans les cas qui suivent : suite à une vérification générale, à la suite d'une plainte, de sa propre initiative, à la suite d'une information transmise par le Syndic, à la suite d'une recommandation du comité de révision ou du Conseil de discipline ou à la demande du Conseil d’administration de l'Ordre.
Bien qu'une enquête particulière ou spéciale puisse être tenue sans avis, elle est en principe précédée d'un avis au professionnel suivant la formulation prescrite.
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